MENTIONS LÉGALES

  1. INFORMATIONS LÉGALES

Le présent site est édité et géré par le réseau LYROS AVOCATS :

Alissa OZEKI EI – 891 770 703 00033 – Barreau de Paris

Alix OTTOU EI – 892 919 176 00024 – Barreau de Paris

Fabien POMMELET EI – 81200360600033 – Barreau de Paris

18-20 rue Claude Tillier – 75012 Paris

Tél : 06.24.30.82.22

contact@lyros-avocats.fr 

Le site est hébergé par IONOS, 1&1 Internet SARL, 7 place de la Gare, 57200 SARREGUEMINES, (+33) 09 70 80 89 11, info@ionos.fr 

  1. CONDITIONS JURIDIQUES 

En envoyant un courrier électronique au réseau LYROS AVOCATS au moyen d’un lien de type « mailto » se trouvant sur le site www.lyros-avocats.fr ou en accédant et/ou en utilisant ledit site, chaque utilisateur déclare et garantit qu’il a pris préalablement connaissance des présentes conditions juridiques, c’est-à-dire des informations légales, des règles applicables à la protection des données à caractère personnel et des conditions d’utilisation et qu’il en accepte les termes et conditions sans réserve, modification ou restriction.

  1. RESPONSABILITÉ

Le réseau LYROS AVOCATS s’engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer aux utilisateurs une accessibilité du site à tout moment. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable en cas d’indisponibilité du site, pour quelque cause que ce soit. L’utilisateur du site reconnaît avoir pris connaissance de la présente notice légale et s’engage à la respecter. L’utilisateur reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder au site et l’utiliser, et reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu’elle est en parfait état de fonctionnement. 

Les informations fournies par le réseau LYROS AVOCATS le sont à titre indicatif et purement informatif. Le réseau ne saurait garantir l’exactitude, la complétude, la précision et l’exhaustivité des informations diffusées sur son site ni la permanence de son bon fonctionnement ou sa totale sécurité informatique. Le réseau LYROS AVOCATS met tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs des informations et des outils disponibles et vérifiés, mais ne saurait être tenu responsable des erreurs, d’une absence de disponibilité des informations et/ou de la présence de virus ou autres infections logiques sur son site. 

Le site internet www.lyros-avocats.fr et les données, informations et documents qu’il fournit n’ont qu’une vocation d’information générale sur le cabinet et ses membres et ne peuvent en aucun cas être considérés comme constituant un acte de conseil juridique, un démarchage, une sollicitation et/ou une offre de services. Chaque utilisateur est seul responsable de l’usage qu’il fait des informations fournies à partir du site internet www.lyros-avocats.fr et le réseau LYROS AVOCATS ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tous dommages directs ou indirects découlant de l’utilisation de ces informations par l’utilisateur. L’utilisateur reconnaît utiliser les informations et outils disponibles sur le site sous sa responsabilité exclusive.

  1. PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

L’utilisateur est informé des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 Juin 2014 pour la confiance dans l’Economie Numérique, la Loi Informatique et Liberté du 06 Août 2004 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679). Dans le cadre de l’utilisation du site, le réseau LYROS AVOCATS peut procéder au traitement de certains données à caractère personnel concernant les utilisateurs, dans le respect des réglementations citées au paragraphe précédent.

Responsables de la collecte des données personnelles

Pour les données personnelles collectées dans le cadre de la navigation sur le site et des données envoyées par le formulaire de contact du site de LYROS AVOCATS, les responsables du traitement des données personnelles sont Alissa OZEKI, Alix OTTOU et Fabien POMMELET, adresse de courrier électronique : contact@lyros-avocats.fr. Le réseau LYROS AVOCATS s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur. Il lui appartient notamment d’établir les finalités des traitements de données, de fournir à ses prospects et utilisateurs, à partir de la collecte de leurs consentements, une information complète sur le traitement de leurs données personnelles et de maintenir un registre des traitements conforme à la réalité. Chaque fois que des données personnelles seront traitées, le réseau LYROS AVOCATS prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de l’exactitude et de la pertinence des données personnelles au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.

Finalités des données collectées

Le réseau LYROS AVOCATS est susceptible de traiter tout ou partie des données :

  • pour permettre la navigation sur le site et la gestion et la traçabilité des prestations et services commandés par l’utilisateur : données de connexion et d’utilisation du site, facturation, historique des commandes, etc. ; 
  • pour prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking…) : matériel informatique utilisé pour la navigation, l’adresse IP ; 
  • pour améliorer la navigation sur le site : données de connexion et d’utilisation ; 
  • pour mener des campagnes de communication (sms, mail) : numéro de téléphone, adresse email.

Le réseau LYROS AVOCATSne commercialise pas vos données personnelles qui sont donc uniquement utilisées par nécessité liée à ses propres activités ou à des fins d’analyse.

Droit d’accès, de rectification et d’opposition

Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les utilisateurs du site www.lyros-avocats.fr disposent des droits suivants :

  • Droit d’accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données des utilisateurs droit de verrouillage ou d’effacement des données des utilisateurs à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite ; 
  • Droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD) ; 
  • Droit à la limitation du traitement des données des Utilisateurs (article 18 RGPD) ; 
  • Droit d’opposition au traitement des données des Utilisateurs (article 21 RGPD) ; 
  • Droit à la portabilité des données que les utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD) ; 
  • Droit de définir le sort des données des utilisateurs après leur mort et de choisir à qui le réseau LYROS AVOCATS devra communiquer (ou non) ses données à un tiers qu’ils aura préalablement désigné.

Les demandes de suppression de données personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées au réseau LYROS AVOCATS par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents. Enfin, les utilisateurs du site www.lyros-avocats.fr peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).

Non-communication des données personnelles

Le réseau LYROS AVOCATS s’interdit de traiter, héberger ou transférer les Informations collectées sur les utilisateurs de son site vers un pays situé en dehors de l’Union européenne ou reconnu comme « non adéquat » par la Commission européenne sans en informer préalablement l’utilisateur. Pour autant, le réseau LYROS AVOCATS reste libre du choix de ses sous-traitants techniques et commerciaux à la condition qu’ils présentent les garanties suffisantes au regard des exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679). 

Le réseau LYROS AVOCATS s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des Informations et notamment qu’elles ne soient pas communiquées à des personnes non autorisées. Cependant, si un incident impactant l’intégrité ou la confidentialité des Informations de l’utilisateur est portée à la connaissance du réseau LYROS AVOCATS, celle-ci devra dans les meilleurs délais informer l’utilisateur et lui communiquer les mesures de corrections prises. 

Par ailleurs, le site www.lyros-avocats.fr ne collecte aucune « donnée sensible ». Les données personnelles de l’utilisateur peuvent être traitées par des sous-traitants (prestataires de services), exclusivement afin de réaliser les finalités de la présente politique. 

Types de données collectées

Concernant les utilisateurs du site www.lyros-avocats.fr, les données collectées sont anonymes et concernent : les pages visitées, la date, l’heure et la durée de connexion sur le site, le type de matériel utilisé pour accéder au site (ordinateur, tablette ou téléphone), ainsi que la provenance de l’utilisateur sur le site. Conformément aux obligations légales de conservation des données spécifiques à la profession d’avocat, ces données sont conservées au-delà de la relation contractuelle pendant une durée minimale de cinq ans.

  1. LIENS HYPERTEXTES ET COOKIES

Liens hypertextes

Le site www.lyros-avocats.fr peut contenir un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites. LYROS AVOCATS ne dispose d’aucun moyen pour contrôler les sites en connexion avec son site internet et ne répond pas de la disponibilité de tels sites et sources externes, ni ne la garantit. LYROS AVOCATS ne peut être tenue pour responsable de tout dommage, de quelque nature que ce soit, résultant du contenu de ces sites ou sources externes, et notamment des informations, produits ou services qu’ils proposent

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Cookies

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  1. MÉDIATEUR

Conformément aux dispositions des articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation auprès du Conseil National des Barreaux (CNB) dont les coordonnées sont les suivantes : CNB, Médiateur à la consommation, 180 boulevard Haussmann – 75008 Paris.

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